CGL

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 Vaisselle et matériel de réception 2024

Holding Teillet ci-après nommée LocFête ARTICLE 1 – GENERALITES

D'une manière générale, toute commande de matériel par le client vaut adhésion de sa part à l'intégralité de ces conditions générales de location. La location du matériel se calcule par journée entière, elle commence le jour de l’enlèvement et se termine le jour de la réintégration dans nos locaux du matériel dans son intégralité et en état de fonctionnement. La tarification se fait avec un tarif à la journée ou bien un tarif "week-end". La durée "week-end" s’entend de l’enlèvement du matériel le vendredi à sa restitution le lundi avant 10h. La location sera en tout état de cause facturée jusqu’à la restitution complète du matériel. La location sera facturée indépendamment de l’utilisation ou non du matériel par le client. La non-utilisation ou restitution anticipée du matériel ne donne lieu à aucune minoration de prix. En cas de retard dans la restitution du matériel, le client se doit de prévenir LocFête par téléphone. Toute location entraîne le versement d'un dépôt de garantie, au jour de la prise en charge du matériel. Ce dépôt de garantie engage le client sur la totalité des frais de remise à neuf ou de remplacement du matériel en cas de sinistre ou manquant, même si ceux-ci dépassent le montant initial du dépôt de garantie. Si le montant du dépôt de garantie du matériel ne couvre pas le montant dû, le complément est dû par le client. Une pénalité de dédommagement pour immobilisation du matériel et perte d'exploitation pourra être retenue sur le dépôt de garantie correspondant au nombre de jours de location supplémentaire majorée de 50%. ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION ET RETOUR DU MATERIEL

Une confirmation de commande indique la liste du matériel réservé. LocFête ne garantit pas la disponibilité exacte du matériel libellé sur ce bon. Cependant, LocFête s’engage à fournir un matériel de gamme identique ou de gamme supérieure en cas d’indisponibilité. Un bon de sortie avec « état des lieux du matériel » est délivré au départ du matériel. Il indique le jour et l'heure de la mise à disponibilité du matériel au client, le nombre d'éléments composant la commande, y compris le matériel de conditionnement, ainsi que les prix facturés en cas de casse ou manquant de chaque élément mis à disposition. Le client donneur d’ordre reconnaît avoir reçu les matériels loués en bon état, aptes au fonctionnement, avec l’équipement normal et les accessoires nécessaires, le tout propre, entretenu correctement, en règle avec les normes de sécurité et d’hygiène en vigueur. Il déclare avoir eu toute latitude de vérifier le matériel. Le client dispose de deux heures après le départ du matériel pour le tester, contrôler les quantités, et prévenir LocFête d'un éventuel dysfonctionnement. Passé ce délai, la location est considérée due dans sa totalité et aucune réclamation ne pourra être considérée. Avant ce délai, si un matériel doit être remplacé, l'intervention ne sera pas facturée. Si le matériel n'a pas besoin d'être remplacé, s'il s'agit d'un mauvais réglage, d'un mauvais branchement, d'une panne non reproductible ou autre facteur lié à l'utilisation du matériel et non à son état de fonctionnement, l'intervention sera facturée à un montant égal au tarif livraison de la zone du client majoré d'un montant forfaitaire de 50 € HT. LocFête ne procédera en aucun cas à un quelconque remboursement après la date de retour du matériel. Le client doit prendre le matériel aux horaires indiqués sur le bon de commande. Le matériel ne sera plus garanti disponible au-delà de ce créneau horaire. La location pourra alors être annulée sans remboursement du montant total. Une photocopie de carte d'identité, un justificatif de domicile (particulier, président d'association) ou KBIS peuvent être demandés lors du retrait ou de la réservation. LocFête n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnements, retards, sinistre total ou partiel survenant après le départ du matériel de nos locaux. LocFête ne peut garantir que les compétences du client seront suffisantes au bon fonctionnement du matériel. Des notices explicatives et une astreinte téléphonique sont mises à la disposition du client en cas de besoin. Lors de la prise du matériel par le client, si la commande n’est pas conforme (consommable ou article manquant, matériel défectueux), le client pourra choisir d'annuler la vente partiellement ou totalement sans frais, s'il le souhaite. LocFête proposera cependant une solution alternative au client, si celui-ci accepte ces nouvelles conditions, aucune remise supplémentaire ne pourra être faite et la prestation sera due dans son intégralité. La livraison du matériel et son installation sont à la charge du client. Les risques du transport, quels que soient le transporteur et le mode de transport retenu, sont à la charge du client qui en assume l’entière responsabilité. Les livraisons sont facturées selon la distance, le volume et le poids, comprennent le déchargement mais ne comportent pas la mise en place du matériel. Pour la reprise, les matériels doivent être regroupés et rangés à l’identique de la livraison. A défaut, le temps passé sera facturé 45,00 € HT de l’heure. Le coût de livraison forfaitaire est de 74 euros HT pour un rayon inférieur ou égal à 10 km (deux allers-retours). Au-delà, le coût de livraison sera de 1,67 euros HTpar km supplémentaire (deux allers-retours). La vaisselle est restituée non lavée mais débarrassée de tous déchets, triée et rangée, si il est constaté au retour que les caisses d’assiettes sont encombré de déchets, nous retiendrons 7 euros par caisse. Le mobilier et les autres matériels sont rendus propres, tout manquement fera l’objet d’une retenue sur la caution de 70 euros pour le matériel de cuisine, de2 euros sur le mobilier chaises et tables, et de 15 euros pour les barnums 3x3. La confirmation de commande ou (et) le bon de sortie indiquent le jour et l'heure auxquels le client doit retirer et retourner le matériel ainsi que le nombre d'éléments mis à disposition par LocFête. Le nombre d'éléments à la livraison doit être identique au nombre d'éléments retournés par le client. Dans le cas contraire, le retour sera considéré non effectué et le dépôt de garantie ne sera pas restitué. Dans le cas d'un retour incomplet ou d'un retour d'un matériel détérioré, une liste de pièces détériorées ou manquantes sera établie et chiffrée en Euros. Un montant global de dédommagement correspondant à la perte d'exploitation et incluant le montant des réparations ainsi que des frais de traitement horaire de 60 € HT peut être demandé au client. Un matériel non restitué en fin de période entraînera la facturation du matériel neuf au prix public, des frais de dédommagement correspondant à la perte d'exploitation. Le coût de la remise en état reste à la charge du client. Le matériel est livré propre et en état de marche et doit être rendu propre et en état de marche. Le matériel tel que les machines de confiserie, et matériel de restauration, bâches, doivent être restitués à l'identique de l'emport, c'est-à-dire sec, propre et pliés selon la notice. Dans le cas contraire, des frais forfaitaires de 50 € TTC (par article loué) de remise en état du matériel comprenant le nettoyage, séchage et pliage seront appliqués et seront dus. Quel que soit la cause, tout matériel manquant ou endommagé sera facturé selon le barème perte et casse indiqué sur le bon de retrait. ARTICLE 3 - INDEMNISATION DES PERTES D’EXPLOITATION

Les pertes d’exploitation résultant des dommages occasionnés au matériel pendant la période de location et nécessitant des réparations feront l’objet d’une indemnisation au profit de LocFête. Le préjudice est fonction du nombre de jours d’immobilisation, et calculé sur la base de 100 % du prix TTC journalier de location en vigueur au jour de la restitution. La période d’indemnisation est décomptée dès le 1er jour d’immobilisation (à compter de la restitution du matériel) et court jusqu’au jour où le matériel est à nouveau disponible pour la location. En cas de disparition définitive du matériel pour quelque motif que ce soit (vol, perte, casse), le matériel manquant, cassé ou irrémédiablement défectueux sera facturé au barème de remplacement indiqué sur le bon d’enlèvement avec nos CGL. ARTICLE 4 – PAIEMENT

En dehors de convention particulière mise en place avec un professionnel, pour qu’une commande soit prise en compte, elle devra obligatoirement faire l’objet d’un contrat (bon de commande) signé par le locataire accompagné d’un dépôt de garantie. Le matériel est considéré réservé après réception du paiement d’un acompte de 30 % et validation de la commande par notre équipe (envoi d’un e-mail de confirmation de commande). En cas d’indisponibilité du matériel, LocFête préviendra le client par e-mail jusqu’à 72 h ouvrées après la confirmation de commande. Dans ce cas, la commande sera annulée et le remboursement de l'acompte sera effectué. Le paiement intégral devra dans tous les cas être effectué au plus tard le jour du départ du matériel de nos locaux. La confirmation de la commande et des conditions générales de location par le client l'engage sur le montant total indiqué. Aucun remboursement ne pourra être effectué si l’acheteur ne se présente pas pour retirer le matériel. ARTICLE 5 - OBLIGATION ET RESPONSABILITES DU CLIENT

En sa qualité de gardien détenteur du matériel loué, le client sera responsable de l'utilisation du matériel, de tous dommages causés au matériel, ou par l’utilisation du matériel envers des personnes ou des biens, même si ces dommages résultent d’un vice de construction ou d’un défaut de montage. Le client déclare avoir été informé et connaître les conditions et limites d'utilisation prévues par les fabricants et par la législation en vigueur dans le lieu d'utilisation. Il déclare être apte à utiliser le matériel dans ces conditions. Le client reconnaît avoir souscrit une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages liés à l'utilisation du matériel. Le client assure la garde du matériel loué et en est responsable, et ce, jusqu'à reprise ou retour effective du matériel. LocFête dispose d'un délai de 3 jours, à compter de la reprise effective du matériel dans ses locaux, pour notifier au client, les dégâts dont se trouverait affecté le matériel et qu'il aurait constaté dans ce délai. Passé ce délai, si rien n’a été constaté, le dépôt de garantie sera restitué. Le client s'engage à trouver une solution de repli en intérieur en cas de météo défavorable. Le client déclare avoir été informé par LocFête sur les conditions de sécurité et s'engage à les mettre en œuvre intégralement. En aucun cas, le client ne peut confier tout ou partie du matériel loué à un tiers. En aucun cas, le client ne pourra modifier le matériel de quelque manière que ce soit. L’utilisateur s’engage à ne pas faire effectuer de réparation ou de modification de notre matériel sans un accord écrit préalable. ARTICLE 6 - DIVERS

LocFête n'accepte pas l'annulation d'une commande en cas de météo défavorable. Il est de la responsabilité du loueur de trouver une solution de repli en salle. Conformément à la loi, tout paiement engage le client et le fournisseur à mener la transaction jusqu'à son terme. En cas d’annulation d’une commande à moins de 10 jours ouvrables de la mise à disposition, le montant de la location reste intégralement dû. À l’expiration de la durée de location prévue au contrat, en cas de non-restitution, le client devient dépositaire du matériel au sens de l’article 1915 du code civil, et il n’a droit ni de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit, et reste responsable du matériel loué. Le matériel loué est insaisissable par les tiers à l’encontre du locataire. En conséquence, le locataire s’interdit de modifier tout ou partie des signes distinctifs (marques, plaques de propriété, inscriptions, numérotage, etc.) apposés sur le matériel loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le matériel reste la propriété de LocFête et bénéficie d’une clause de réserve de propriété et d’un droit de suite. 

Siege Social : LocFête Holding Teillet 353 allée de la rivière 85150 Ste FoyEntrepôt et Showroom 105 rue Pierre et Marie Curie ZA l’Epinette 85150 Ste Foy – tel : 06 36 22 36 15 - contact@locfete.fr – site internet : locfete.frSASU La Roche-sur-Yon B 843 429 820 Siren 84342982000023 Numéro de TVA intracommunautaire FR46843429820

 Tout litige ou différend pouvant naître entre les parties, pour quelque raison que ce soit, relève de la compétence exclusive des juridictions de la ville de La Roche sur Yon

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